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Les sources du droit : Expert Comptable pour association

Les sources de droit en matière de réglementation comptable pour les associations sont notamment :

Expert Comptable pour association

• Le règlement 99-01,
• Les règlements CRC 2004-12 et 2008-12.

Un plan comptable spécifique est également prévu pour les associations, il s’agit du plan comptable associatif.

Ce lien vous permet d’y accéder : PCG association – loi1901.com

Les associations devant tenir une comptabilité et établir des comptes annuels

Y2A, l’Expert Comptable pour association

La tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable associatif et l’établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) sont obligatoires pour les associations suivantes :

• les associations reconnues d’utilité publique ou agréées,
• les associations qui font appel à la générosité publique,
• les associations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons,
• les associations qui ont une activité économique soumise aux impôts commerciaux,
• les associations bénéficiant d’une aide publique annuelle représentant plus de 50 % de leur budget ou plus de 75 000 euros,
• les associations émettant des valeurs mobilières,
• les associations d’intérêt général recevant des versements par l’intermédiaire d’associations relais,
• les associations dont l’activité oblige à tenir une comptabilité, c’est par exemple le cas pour les associations sportives ou les associations de formation professionnelle,
• les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et reconnues comme telles par arrêté,
• les associations en redressement ou en liquidation judiciaire.

Ensuite, les autres associations qui ne figurent pas dans cette liste peuvent tout de même décider de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels. Ce choix est généralement inscrit dans les statuts de l’association.

Obligations comptables spécifiques à certaines associations

En plus de ceux que nous avons précisé ci-dessus, voici quelques règles comptables spécifiques applicables aux associations ayant une activité économique, aux associations sportives, aux associations reconnues d’intérêt général et aux associations bénéficiant de financements publics.

Les associations ayant une activité économique

Les associations qui poursuivent une activité économique sont tenues de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.

Une dispense d’annexe est prévue si l’association ne franchit pas 2 des 3 seuils suivants :

• total bilan inférieur à 350 000€,
• chiffre d’affaires inférieur à 700 000 €,
• effectif moyen inférieur à 10.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si l’association franchit 2 des 3 seuils suivants :

• total bilan supérieur à 1 550 000€,
• chiffre d’affaires supérieur à 3 100 000€,
• effectif moyen supérieur à 50.

Remarque : les associations qui ont une activité de formation doivent obéir à des règles particulières.

Les associations reconnues d’utilité publique

Les associations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.

Les associations qui octroient des avantages fiscaux et les associations relais ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Les associations sportives

Les associations sportives qui ont une mission d’intérêt général doivent :

• tenir une comptabilité de leurs recettes et de leurs dépenses,
• réaliser un budget annuel et le faire adopter par le conseil d’administration avant le début de l’exercice,
• faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Ensuite, lorsqu’une association sportive dépasse l’un des deux seuils suivants, la constitution d’une société commerciale est obligatoire :

• 1 200 000€ de recettes issues des manifestions sportives,
• 800 000€ de rémunérations versées aux sportifs employés.

Les associations bénéficiant de financements publics

Les associations qui bénéficient d’une aide publique d’une valeur supérieure à 23 000€ doivent établir des comptes annuels car elles devront transmettre, avec la demande de subvention, leurs comptes annuels approuvés.

L’audit légal des comptes annuels d’une association

Les associations suivantes ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes :

• les associations ayant une activité économique d’une certaine taille,
• les associations relais,
• les associations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons,
• les associations qui émettent des valeurs mobilières,
• les associations habilitées à faire des prêts.